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Base légale 

  • Arrêté n°09-024/MPTIC/MEF du 07 décembre 2009, portant fixation des conditions d’obtention de l’agrément technique pour la prestation des services informatiques.
 

Base légale 

  • Décret n°91-395/METC du 02/10/1991, portant réglementation, conditions d’installation et d’exploitation des petites stations terriennes privées de réception télévisuelle ou de données scientifiques ou de presse.
 

Base légale 

  • Décret n° 2012-181/PRES/PM/MEF/MTPEN, portant fixation des conditions d’attribution des licences de troisième génération (3G) aux opérateurs existants