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Base légale

  • Décret n°2012-1006/PRES/PM/MEF/MATDS/MHU/MID portant définition et modalités d’identification des entités du plan cadastral ;
  • Décret n°2012-862/PRES/PM/MEF/MATDS, portant autorisation de perception de
    Recettes relatives aux prestations des services fonciers communaux ;
  • Décret n°2012-1041/PRES/PM/MEF/MATDS/MAH/MRA/MEDD, portant constatation de la non mise en valeur des terres rurales acquises à des fins d’exploitation à but lucratif et fixation des taux et modalités de perception de la taxe de non mise en valeur desdites terres ;
  • Arrêté n°2009-126/MEF/SG/DGI/DADF, portant répartition des coûts forfaitaires de cession des terres du domaine foncier national.
 

Base légale

  • Décret n°2012-1042/PRES/PM/MEF/MATDS, portant fixation de la taxe pour la délivrance de l’attestation de possession foncière rurale ;
  • Arrêté n°2009-126/MEF/SG/DGI/DADF, portant répartition des coûts forfaitaires de cession des terres du domaine foncier national.