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Base légale

  • Arrêté n°98-015/CSI/CAB du 26 mai 1998, portant cahier des charges et des missions des sociétés privées et commerciales de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
 

Base légale

  • Arrêté n°98-021/CSI/CAB du 24 aout 1998, portant cahier des charges et des missions des sociétés privées et commerciales de radiodiffusion télévisuelle
 

Base légale

  • Arrêté n°98-030/CSI/CAB du 20 octobre 1998, portant cahier des charges et des missions des sociétés de radiodiffusions sonores privées associatives ou communautaires.
 

Base légale

  • Arrêté n°99-002/CSI/CAB du 06 mai 1999, portant cahier des charges et des missions des radiodiffusions sonores privées confessionnelles
 

Base légale

  • Arrêté n°99-063/CSI/CAB du 23 novembre 1999, portant cahier des charges et des missions des radiodiffusions télévisuelles privées confessionnelles
 

Base légale

  • Arrêté n°99-070/CSI/CAB du 04 janvier 2000, portant cahier des charges et des missions radiodiffusions télévisuelles privées associatives ou communautaires
 

Base légale

  • Arrêté n°2008-0070/CSI/CAB du 23 juin 2008, portant cahier des charges et des missions des radiodiffusions sonores et télévisuelles
 

Base légale

  • Arrêté n°2009-0002/CSC/CAB du 30 avril 2009, portant modalités d’acquisition de la carte de presse et laissez-passer au Burkina Faso ;
  • Décret n°2013-214/PRES/PM/MEF/MC, portant autorisation de perception de recettes au titre de la délivrance de la carte de presse et du laissez-passer ;
  • Décision n°0046/CSC/CAB, portant nomination des membres du comité technique et du secrétariat permanent de la carte de presse et du laissez-passer.
 

Base légale

  • Loi n°056-93 ADP du 30 décembre 1993, portant code de l’information au Burkina Faso ;
  • Loi organique n°015-2013/AN, portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la communication
 

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(textes à venir)

 

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(Textes à venir)