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Base légale

  • Loi 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques et ses textes d’application
 

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  • Loi 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques et ses textes d’application
 

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  • Loi 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant règlementation générale des réseaux et services de communications électroniques et ses textes d’application
 

Base légale

  • Loi 028-2010/AN du 25 mai 2010, portant règlementation générale des activités postales au Burkina Faso
 

Base légale

  • Loi 028-2010/AN du 25 mai 2010, portant règlementation générale des activités postales au Burkina Faso
 

Base légale

  • Loi 028-2010/AN du 25 mai 2010, portant règlementation générale des activités postales au Burkina Faso
 

Base légale

  • Loi n°045-2009/AN du 10 novembre 2009, portant règlementation des services et des transactions électroniques
 

Base légale

  • Loi n° 011-2010/AN du 30 mars 2010, portant règlementation de la gestion des noms de domaines de premier niveau .bf