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Base légale

  • Art. 44 à 51 de l’acte uniforme révisé sur le droit général ;
  • Arrêté n°064/MJ/CAB, portant désignation d’un registre du commerce et du crédit immobilier unique pour l’accomplissement des formalités relatives aux suretés du 24 juillet 2013 ;
 

Base légale

  • Loi N°56-93 ADP du 30 décembre 1993, portant code de l’information au Burkina Faso
 

Base légale

  • Loi N°56-93 ADP du 30 décembre 1993, portant code de l’information au Burkina Faso
 

Base légale

  • Décret n°60-497 du 21/12/1960, relative aux annonces légales judiciaires