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Base légale 

  • Décret n°2010-386/PRES/PM/MESSRS/MEBA/MASSN portant règlementation de l’enseignement privé au Burkina Faso
  • Décret n°2012-433/PRES/PM/MEF/MESS du 24 mai 2012, portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations des structures du ministère des Enseignements secondaire et supérieur
  • Arrêté n°2011-169/MESS/DGERS/DGEFTP du 18 juillet 2011, portant cahier de charges des établissements privés d’enseignement post-primaire et secondaire formel et non formel
  • Arrêté conjoint n°2012-210-/MESS/MEF portant fixation des tarifs applicables aux prestations des structures du Ministère de l’enseignement secondaires et supérieurs
 

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  • Décret n°2010-386/PRES/PM/MESSRS/MEBA/MASSN portant règlementation de l’enseignement privé au Burkina Faso
  • Décret n°2012-433/PRES/PM/MEF/MESS du 24 mai 2012, portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations des structures du ministère des Enseignements secondaire et supérieur
  • Arrêté n°2011-169/MESS/DGERS/DGEFTP du 18 juillet 2011, portant cahier de charges des établissements privés d’enseignement post-primaire et secondaire formel et non formel
  • Arrêté conjoint n°2012-210-/MESS/MEF portant fixation des tarifs applicables aux prestations des structures du Ministère de l’enseignement secondaires et supérieurs
 

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  • Loi n°025-2001 AN du 25 octobre 2001 portant code de publicité au Burkina Faso.
 

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  • Loi n°025-2001 AN du 25 octobre 2001 portant code de publicité au Burkina Faso
 

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