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La concession est accordée à titre onéreux par le Ministre chargé de la faune par voie d’appel d’offres.

Le titre de concessionnaire requiert :

  • Le paiement d’une licence d’exploitation qui varie selon le régime d’exploitation;
  • L’acquisition de son immatriculation au Registre du commerce;
  • L’élaboration d’un plan d’aménagement de la concession;
  • L’élaboration d’un plan de gestion de la concession;
  • La signature d’un protocole de gestion avec l’Etat au vu du plan de gestion de la concession;
  • Le versement d’une caution, remboursable si aucun dommage n’est constaté dans la concession.

Base légale

  • Loi n°003-2011/AN du 05 avril 2011, portant Code Forestier au Burkina Faso ;
  • Cahier des charges générales régissant l’activité des concessionnaires de sones à vocation faunique au Burkina Faso;
  •  Durée de validité d’une concession : cinq (05) à vingt (20) ans.

Délais de délivrance : suivant le processus d’acquisition des marchés publics.

Structure (s) habilitée (s) à fournir le titre de concessionnaire :

  • Direction des Marchés Publics (DMP) du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques ;
  • Direction de la Faune et des Chasses..
 

Les tarifs de la licence d’exploitation varient selon le régime d’exploitation :

  • Ranch de gibier : 5 000 000 FCFA;
  • Chasse mixte    : 3 000 000 FCFA;
  • Grande Chasse : 2 000 000 FCFA;
  • Petite Chasse    : 1 500 000 FCFA;
  • Parc National et Sanctuaire : 500 000 FCFA.

Base légale

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso.

Durée de validité : un (01) an.

Délais de délivrance : deux (02) mois.

Structures habilités : Direction de la Faune et des Chasses.

 

La licence de guide de chasse est octroyée aux personnes physiques ou morales de droit privé, de nationalité ou étrangère.

Constitution du dossier de demande

Personnes physiques

  • Une demande manuscrite timbrée à 5 000 FCA et portant l’adresse complète du requérant
  • Un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu ;
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de trois (03) mois de date ;                  
  • Un curriculum vitae ;
  • Une copie légalisée du certificat professionnel de guide ou tout autre document jugé équivalent ;
  • Un certificat médical de moins de trois (03) mois de date
  • Un engagement à respecter le cahier des charges et la législation nationale en matière de faune, forêts, pêches, tourisme et hôtellerie ;
  • Etre âgé de 30 ans au moins et de 60 ans au plus ;
  • Paiement d’une redevance annuelle de licence de guide :
Nationalité/Catégorie   Petite chasse  Grande chasse  Chasse mixte
 Burkinabé  500.000 FCFA  750.000 FCFA  1.000.000 FCFA
 Expatriés résidents  1.000.000 FCFA  2.000.000 FCFA  3.000.000 FCFA
 Expatriés non-résidents  2.000.000 FCFA  3.000.000 FCFA  4.000.000 FCFA

Personnes morales              

  • Une demande manuscrite signée par le premier responsable de la personne morale, timbrée à 10 000 FCFA et portant  l’adresse complète du requérant ;
  • Un engagement à respecter le cahier des charges et la législation nationale en matière de faune, forêts, pêches ;L’acte notarial ou judiciaire de constitution de la personne morale ;
  • Une attestation donnant  délégation de pouvoir aux personnes physiques commanditées. Chaque personne commanditée devra fournir un dossier composé comme suit :
  • Un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu ;
  • Un extrait de casier judicaire de moins de trois (03) mois de date
  • Un curriculum vitae ;
  • Un certificat médical de moins de trois (03) mois de date ;
  • Une copie légalisée du certificat professionnel de guide ou tout autre document jugé équivalent.
  • Etre âgée de 30 ans au mois de 60 ans au plus ;
  • Paiement d’une redevance annuelle de licence de guide :
Nationalité/Catégorie  Petite Chasse  Grande Chasse   Chasse mixte
 Burkinabé   2.000.000 FCFA  2.500.000 FCFA  3.000.000 FCFA
 Etrangers  3.000.000 FCFA 4.000.000 FCFA  6.000.000 FCFA 

 Base légale

  • Arrêté n°2001-051/MEE/SG/DGEF/DFC portant composition des dossiers de demandes de licence de guide de chasse et de titre de concessionnaires;
  • Décret n°96-061/PRES/PM/    /MEE/MATS/MEFP/MCIA/   MTT, portant réglementation de l’exploitation de la faune au Burkina Faso;
  • Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso.

Durée de validité : du 1er décembre au 31 mai.

Délais de délivrance : deux (02) mois.

Structure (s) habilité (s) pour la délivrance de la licence :               

  • Direction de la faune et des Chasses;
  • Structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement et  des Ressources Halieutiques.
 

La licence de guide est octroyée aux personnes physiques ou morales de droit privé, de nationalité burkinabé ou étrangère.

La demande de licence de guide assistant requiert les mêmes pièces à fournir que celles d’une demande de licence de guide de chasse titulaire.

La redevance annuelle de guide assistant est fixée comme suit :

Nationalité/Catégorie  Chasse  Ecotourisme 
 Burkinabé  1.000.000 FCFA 50.000 FCFA 
 Expatriés résidents  300.000 FCFA 100.000 FCFA 
 Expatriés non-résidents  500.000 FCFA 200.000 FCFA 

Base légale :

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso

Durée de validité : 1er décembre au 31 mai

Délais de délivrance : deux (02) mois

Structures (s) habilitée (s) pour la délivrance de la licence

  • Direction de la faune et des chasses
  • Structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques
 

La licence de guide d’écotourisme ou tourisme écologique est octroyée aux personnes physiques ou morales de droit privé, de nationalité burkinabé ou étrangère.

La demande de licence  de guide assistant requiert les mêmes pièces à fournir que celles d’une demande de licence de guide  de chasse titulaire.

La redevance annuelle de guide assistant est fixée comme suit :

Personnes physiques

  • Nationaux : 150 000 FCFA
  • Expatriés résidents : 500 000 FCFA
  • Expatriés non-résidents : 1 000 000 FCA

Personnes morales

  • Nationales : 1 000 000 FCFA
  • Etrangères : 2 000 000 FCFA

Base légale :

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso.

Durée de validité : un (01) an

Délais de délivrance : deux (02) mois

Structure (s) habilitée (s) pour la délivrance de la licence :

  • Direction de la faune et des chasses
  • Structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutique.
 

 La licence de commerçants de viande de gibier est délivrée aux personnes désirant exercer l’activité de vente de viande de gibier.

La redevance annuelle de licence de commerçants de viande de gibier est fixée ainsi qu’il suit :

Catégories/localités

Zone urbaines

Zone rurale

Commerçants grossistes de viande de gibier 100 000 CFA 50 000 CFA
Commerçant détaillants de viande de gibier 50 000 CFA 25 000 CFA

Base légale :

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso

Durée de validité : 1er décembre au 31 août

Délais de délivrance : un (01) mois

Structures (s) habilitée (s)pour la délivrance de la licence :

  • Direction de la Faune et des chasses
  • Structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques
 

La licence de restaurateur de viande de gibier est délivrée à toute personne physique ou morale voulant mettre à la disposition de ses clients la viande de gibier prête à la consommation.

La redevance annuelle de licence de commerçants de viande de gibier est fixée ainsi qu’il suit :

  • 25 000 FCFA en zone urbaine ;
  • 10 000 FCFA en zone rurale

Base légale :

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/ MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso.

Durée de validité : 1er décembre au 31 août

Délais de délivrance : un (01) mois

Structure (s) habilitée (s) pour la délivrance de la licence :

  • Direction de la Faune et des chasses
  • Structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques
 

La licence de managers de jardins zoologiques est délivrée par le ministre chargée de la faune au vu d’un dossier contenant les pièces ci-après :

  • Une demande motivée timbrée à 5 000 CFA
  • Une description détaillée de l’activité envisagée
  • Un casier judiciaire de moins de trois (03) mois de date

La redevance de licence de managers de jardin zoologique est fixée comme suit :

  • Nationaux : 100 000 CFA
  • Expatriés :   250 000 CFA

Base légale :

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso

Durée de validité : un (01) an

Délais de délivrance : trois (03) mois

Structure (s) habilitée (s) pour la délivrance de la licence : Direction de la Faune et des chasses

 

La licence de commerçants d’animaux sauvages vivants requiert une autorisation préalable du Ministre chargé de la Faune.Toutefois le commerce d’espèces intégralement protégées ne concerne que les animaux issus d’élevage.

La redevance annuelle de Licence de commerçants d’animaux sauvages vivants est fixée comme suit :

Catégories d’animaux    Tarifs par catégories de licence (CFA)  
 Nationaux Expatriés Résidents  Expatriés non-résidents
Animaux intégralement protégés       
Mammifères   500.000 1.500.000  3.000.000
Oiseaux  250.000 500.000 1.000.000
Reptiles  300.000 1.000.000 1.500.000
Animaux partiellement protégés du groupe A      
Mammifères  250.000 700.000 1.500.000
Oiseaux  150.000 250.000 500.000
Reptiles  100.000 250.000 500.000
Animaux partiellement protégés du groupe B       
Mammifères  50.000 500.000 1.000.000
Oiseaux  25.000 250.000 500.000
Reptiles  25.000 250.000 500.000

 Base légale :

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso

Durée de validité : un (01) an

Délais de délivrance : quatre (04) mois

Structure (s) habilitée (s) pour la délivrance de la licence : Direction de la Faune et des chasses.

 

Le droit de chasse est reconnu à toute personne âgée d’au moins dix huit (18) ans.

Pièces requises pour la constitution du dossier

  • Une demande manuscrite timbrée à 200 FCFA
  • Le permis de port d’arme ;
  • Deux (02) photos d’identité ;
  • Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport ;

Il est institué trois catégories de permis de chasse suivant différents degrés.

  • La catégorie A délivrée aux nationaux
  • La catégorie B délivrée aux expatriés résidents
  • La catégorie C délivrée aux expatriés non-résidents

Le montant des permis selon la catégorie et le degré est fixé comme suit :

Catégorie de chasseurs  Types de permis
Petite chasse Grande chasse Chasse mixte Spéciale Roussette
Nationaux 15.000 30.000 35.000 5.000
Expatriés résidents  35.000 80.000   15.000
Expatriés non-résidents 70.000 120.000   25.000

Base légale :

  • Loi N°003-2011/AN du 5  avril 2011, portant Code Forestier au Burkina Faso
  • Arrêté Conjoint n° 96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso

Durée de validité : une saison d’exploitation faunique

Délais de délivrance : deux (02) semaines

Structure (s) habilité (s) pour la délivrance de la licence :

  • Direction de la faune et des chasses
  • Structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques
 

Il est institué trois (03) types de permis de tourisme :

  • Permis de visite touristique
  • Permis photographique
  • Permis cinématographique

Les tarifs des permis d’écotourisme ou de tourisme écologique dans les aires fauniques sont fixés comme suit :

Types de permis Catégorie de personnes
Nationaux  Expatriés résidents 

Expatriés non-résidents 

Permis de visite touristique  1.000 3.000 5.000 
Permis photographique 10.000 25.000 50.000 
Permis cinématographique  50.000 100.000 250.000 

Base légale :

Arrêté Conjoint : n°96-0022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso

Durée de validité :

  • Permis de visite touristiques : un (01) an
  • Permis photographique : deux (02) semaines

Délais de délivrance :

  • Permis de visite touristique : un (01) mois
  • Permis photographique : un (01) mois
  • Permis cinématographique : deux (02) mois

Structure (s) habilité (s) pour la délivrance de la licence :

Structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques.

 

Le permis de capture est délivré à toute personne physique de nationalité burkinabé ou étrangère.

Le permis de  capture d’espèces intégralement protégées requiert une autorisation préalable du Ministère chargé de la Faune.

Les tarifs (FCFA) des permis de capture sont fixés comme suit :

Types de permis   Mammifères   Oiseaux   Reptiles  
 Permis de petite capture villageoise  5.000  3.000  5.000
 Permis de petite capture commerciale pour nationaux   150.000  100.000  150.000
 Permis de petite capture commerciale pour expatriés résidents   350.000  200.000  250.000
Permis de petite capture commerciale pour expatriés non-résidents 500.000 400.000 600.000
Permis de grande capture commerciale pour nationaux 500.000 300.000 400.000
Permis de grande capture commerciale pour expatriés résidents 1.000.000 700.000 1.000.000
Permis de grande capture commerciale pour expatriés non-résidents 1.700.000 1.250.000 1.500.000
Permis de capture à but scientifique  - - -

Base légale :

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso

Durée de validité : une saison d’exploitation faunique.

Délais de délivrance : trois (03) mois pour le Permis de capture à but scientifique et quatre (4) mois pour les autres permis.

Structure (s) habilité (s) pour la délivrance de la licence : Direction de la Faune et des Chasses

 

Le certificat de détention est délivré à toute personne physique ou morale de nationalité burkinabé ou étrangère.

Le certificat de détention d’animaux sauvages est soumis au paiement de redevances conformément au tableau ci-dessous :

Catégories d’animaux    Tarifs par catégories de licence (CFA)  
 Nationaux Expatriés Résidents  Expatriés non-résidents
Animaux intégralement protégés       
Mammifères  15.000 30.000 45.000
Oiseaux  3.000 5.000 10.000
Reptiles  1.000 5.000 10.000
Animaux partiellement protégés du groupe A      
Mammifères  10.000 20.000 30.000
Oiseaux  1.000 2.000 5.000
Reptiles  500 2.000 5.000
Animaux partiellement protégés du groupe B       
Mammifères  500 1.000 2.000
Oiseaux  500 1.000 2.000
Reptiles  500 2.000 3.000

Base légale :

Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso.     

Durée de validité : un (01) an

Délais de délivrance : quatre (4) mois

Structure (s) habilitée (s) pour la délivrance de la licence :

  • Direction de la Faune et des Chasses
  • Structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques
 

Coût : 450 FCFA par stère

Durée de validité : Un (01) jour

Structure (s) habilitée (s) à la délivrance :

Services régionaux, provinciaux et départementaux du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques

 

Coût : 300 FCFA

Durée de validité : un (01) jour

Structure (s) habilitée (s) à la délivrance :

Services régionaux, provinciaux et départementaux du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques.

 

Coût : 2000 FCFA

Durée de validité : un (01) jour

Structure (s) habilitée (s) à la délivrance :

Services régionaux, provinciaux et départementaux du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques

 

Coût : 250 FCFA par quintal (un sac de 100kg)

Durée de validité : un (01) jour

Structure (s) habilitée (s) à la délivrance :

Services régionaux, provinciaux et départementaux du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques

 

Coût : 6 750 FCFA

Durée de validité : un (01) jour

Structure (s) habilitée (s) à la délivrance :

Services régionaux, provinciaux et départementaux du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques

 

Coût : 6 750 FCFA

Durée de validité : un (01) jour

Structure (s) habilitée (s) à la délivrance :

Services régionaux, provinciaux et départementaux du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques

 

Coût : 3 000 FCFA

Durée de validité : Par voyage

Structure (s) habilitée (s) à la délivrance :

Direction des forêts

Procédures de délivrance

Marché gré à gré conduit par le Ministère chargé des pêches et l’aquaculture

Pièces requises pour la constitution du dossier.

  • Le dépôt d’un dossier de demande de concession adressé au Ministre chargé des pêches par voie hiérarchique comprenant une demande manuscrite timbrée à 1000 FCFA comportant les avis motivés des services techniques en charges des ressources halieutiques
  • Une photocopie légalisée de la pièce d’identité
  • Deux photos d’identité pour les personnes physiques ;
  • Un engagement à respecter le cahier de charges spécifiques au plan d’eau concédé ;
  • Le paiement d’une redevance fixée selon l’importance du plan d’eau concédé (3000 FCA/ha) ;

Base légale

  • Arrêté conjoint n°00042/MAHRH/MECV du 05/06/2007 portant autorisation et organisation de la pêche au Burkina Faso ;
  • Arrêté conjoint n°0041/MAHRH/MECV du 05/06/2007 portant concession de pêche au Burkina Faso

Durée de validité : Cinq (05) ans renouvelables

 

Procédures de délivrance

Marché gré à gré conduit par le Ministère chargé des pêches et l’aquaculture

Pièces requises pour la constitution du dossier.

Le dépôt d’un dossier de demande de concession adressé au Ministère chargé des pêches par voie hiérarchique comprenant une demande manuscrite timbrée à 1000 FCFA comportant les avis motivés des services techniques en charges des ressources halieutiques.

  • Une photocopie légalisée de la pièce d’identité
  • Deux photos d’identité pour les personnes physiques ;
  • Un engagement à respecter le cahier de charges spécifiques au plan d’eau concédé ;
  • Le paiement d’une redevance fixée selon l’importance du plan concédé (3000 FCFA/ha) ;

Base légale

  • Arrêté conjoint n°00042/MAHRH/MECV du 05/06/2007 portant autorisation et organisation de la pêche au Burkina Faso ;
  • Arrêté conjoint n°99-015MAHRH/MECV du 05/06/2007 portant autorisation et organisation de la pêche au Burkina Faso ;
  • Arrêté conjoint n°00041/MAHRH/MECV du 05/06/2007 portant concession de pêche  organisation  au Burkina Faso ;

Durée de validité : Cinq (05) ans renouvelables

 

Procédure de délivrance

Une demande manuscrite timbrée à 1000 FCFA et portant mention de la (ou des) catégorie (s) de licence visée (s) :

  1. Une photocopie légalisée de la pièce d’identité ;
  2. Une attestation fiscale en cours de validité ;
  3. Une photocopie légalisée de la carte professionnelle de commerçant ;
  4. Un casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;
  5. Un certificat médical de visite et de contre visite ;
  6. Une photocopie légalisée du certificat de nationalité
  7. Deux (02) photos d’identité et un timbre fiscal de 200 FCFA
  8. La quittance de payement d’une redevance se présente comme suit :
    • Licence « M1 » pour les mareyeurs utilisant des véhicules à 04 roues : (Nationaux = 50 000 F CFA/an,  Etrangers = 150 000 FCFA/an) ;
    • Licence « M2 » pour les mareyeurs utilisant des véhicules à deux (02) roues et assimilés : (Nationaux = 10 000 FCFA/an, Etrangers = 30 000 FCFA/an,
    • Licence « I » pour les Importateurs (Nationaux = 50 000 FCFA/an, Etrangers = 100 000 FCFA/an) ;
    • Licence « R » pour les revendeurs (Nationaux = 2 500 FCFA/an, Etrangers = 5 000 FCFA/an) ;
    • Licence « E » pour les exportateurs (Nationaux = 250 000 FCFA/an, Etrangers = 500 000 FCFA/an).

Base légale

  • Décret n°2012-1112/PRES/PM/MEDD/MEF/MICA du 31/12/2012 portant organisation du commerce des produits halieutique au Burkina Faso ;
  • Arrête n°99/036/MCIA/SG/DGC/DCIC, du 08/06/1999 portant modalité d’acquisition de la licence de commercialisation du poisson au Burkina Faso
  • Arrêté n°00-003/036/MEE/MEF du 22/02/2000 portant fixation des redevance des licences de commercialisation du poisson au Burkina Faso

Durée de validité : Du 1er janvier au 31 décembre de l’année

 

Procédure de délivrance

  • Une demande timbrée à 1000 FCFA adressée au Services déconcentrées du Ministère en charge de la pêche et portant mention de la réserve ou du plan d’eau visé et de l’avis du concessionnaire de la zone s’il s’agit d’une aire faunique concédée;
  • Une photocopie légalisée de la pièce d’identité;
  • Une photocopie légalisée du certificat de nationalité;
  • Trois (03) photos d’identité;
  • Une pièce attestant de la régularité de la constitution dans le cas d’une personne morale;
  • La quittance de payement d’une redevance se présente comme suit :

Personnes physiques

  • Nationales : 300 000 FCFA
  • Etrangères résidentes : 500 000 FCFA
  • Etrangères non résidentes : 750 000 FCFA

Personnes morales de droit burkinabè : 1 000 000 FCFA

Base légale

  • Arrêté conjoint n°00042/MAHRH/MECV du 05/06/2007 portant autorisation et organisation de la pêche au Burkina Faso ;
  • Arrêté conjoint n°99-015/MAHRH/MECV du 05/06/2007 portant autorisation de la pêche au Burkina Faso.

Durée de validité : douze (12) mois pour compter de la date de  délivrance.

 

Procédure de délivrance

  • Une demande timbrée à 200 FCFA adressée au Services déconcentrées du Ministère en charge de la pêche
  • Une photocopie légalisée de la pièce d’identité
  • Une photocopie légalisée du certificat de nationalité
  • Deux (02) photos d’identité

La quittance de payement d’une redevance se présente comme suit :

  • Redevances annuelles de permis de pêche commerciale
    • Permis A : 8000 FCFA
    • Permis B : 35 000 FCFA
  • Redevances de permis de pêche sportive
    • Permis A : 2500 FCFA
    • Permis B : (Etrangers résidents : 10 000 FCFA
    • Etrangers non-résidents : 30 000 FCA

Base légale

  • Arrêté conjoint n°0042/MAHRH/MECV du 05/06/2007 portant autorisation et organisation de la pêche au Burkina Faso
  • Arrêté conjoint n°99-015/MAHRH/MECV du 05/06/2007 portant autorisation et organisation de la pêche au Burkina Faso

Durée de validité : douze (12) mois pour compter de la date de délivrance

 

Procédures de délivrances

  • Demande adressée au Directeur National
  • Autorisation d’installation/ouverture
  • Plan local
  • Caractéristiques de l’équipement

Base légale

  • Décret n°2009-662/PRES/PM/MEF/MECV/ du 24 Septembre 2009, portant autorisation de perception des recettes relatives à certaines prestations de l’Autorité nationalité de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN)
  • Arrêté n°2009-482/MEF/S/DGTCP/DELF du 22/12/2009, portant création de la régie de recettes auprès de l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
  • Arrêté conjoint n°2010-028/MECV/MEF du 10/03/2010, portant tarification et modalités de répartition des recettes issues des prestataires fournies par l’ARSN.

Coût : Varie entre 20.000 et 45.000 FCFA contre quittance

Durée de validité : six  (06) mois

 

Procédure de délivrance

  • Demande adressée au Directeur National
  • Plan d’urgence radiologique
  • Liste du personnel et leur qualification
  • Liste des équipements de protection
  • Contrat d’abonnement à la dosimétrie

Base légale

  • Décret n°2009-662/PRES/PM/MEF/MECV du 24 Septembre 2009, portant autorisation de perception des recettes relatives à certaines prestations de l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN)
  • Arrêté n°2009-482/MEF/S/DGTCP/DELF du 22/12/2009, portant création de régie de recettes auprès de l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
  • Arrêté conjoint n°2010-028/MECV/MEF/du 10/03/2010, portant tarification et modalités de répartition des recettes issues des prestations fournies par l’ARSN.

Coût : Varie entre 30.000 et 50. 000 FCFA contre quittance

Durée de validité : deux (02) ans

 

Procédures de délivrance

  • Demande adressée au Directeur National
  • Copie légalisée du Registre de Commerce
  • Caractéristiques de l’équipement
  • Contrat de retour de la source

Base légale

  • Décret n°2009-662/PRES/PM/MEF/MECV du 24 Septembre 2009, portant autorisation de perception des recettes relatives à certaines prestations de l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN)
  • Arrêté n°2009-482/MEF/DGTCP/DELF du 22/12/2009, portant création de régie de recettes auprès de l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
  • Arrêté conjoint n°2010-028/MECV/MEF du 10/03/2010, portant tarification et modalités de répartition des recettes issues des prestations fournies par l’ARSN.

Coût : Varie entre 10.000 et 200.000FCFA selon la catégorie contre quittance

Durée de validité : six (06) mois

 

 Procédures de délivrance

  • Demande  au Directeur National
  • Plan d’urgence radiologique
  • Liste du personnel et leur qualification
  • Liste des équipements de protection
  • Contrat d’abonnement à la dosimétrie
  • Désignation officielle du Responsable de la Radioprotection

Base légale

  • Décret n°2009-662/PRES/PM/MEF/MECV du 24 Septembre 2009, portant autorisation de perception des recettes relatives à certaines prestations de l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN)
  • Arrêté n°2009-482/MEF/S/DGTCP/DELF du 22/12/2009, portant création de régie de recettes auprès de l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
  • Arrêté conjoint n°2010-028/MECV/MEF/ du 10/03/2010, portant tarification et modalités de répartition des recettes issues des prestations fournies par l’ARSN.

Coût : Varie entre 15.000 300.000 selon la catégorie et contre quittance

Durée de validation : un (01) an

 

Procédures de délivrance

  • Demande adressée au Directeur National
  • Plan de protection et de sureté
  • Conformité du local

Base légale

  • Décret n°2009-662/PRES/PM/MEF/MECV du 24/Septembre 2009, portant autorisation de perception des recettes relatives à certaines prestations de l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN)
  • Arrêté n°2009-482/MEF/S/DGTCP/DELF du 22/12/2009, portant création de régie de recettes auprès de l’Autorité nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
  • Arrêté conjoint n°2010-028/MECV/MEF du 10/03/2010, portant tarification et modalité de répartition des recettes issues des prestations fournies par l’ARSN.

Coût : Varie entre 5.000 et 500.000 FCFA

Durée de validité : un (01) an

 

Procédures de délivrance

  • Demande adressée au Directeur National
  • Liste des personnes impliquées dans le transport et leur qualification
  • La définition des Itinéraires
  • Moyens de transport
  • Plan de sureté et sécurité lors du transport

Base légale

  • Décret n°2009-662/PRES/PM/MECV du 24 Septembre 2009, portant autorisation de perception des recettes relatives à certaines prestations de l’Autorité nationale  de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN)
  • Arrêté n°2209-482/MEF/S/DGTCP/DELF du 22/12/2009, portant création de régie de recettes auprès de l’Autorité  nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
  • Arrêté conjoint n°2010- 028/MECV/MEF du 10/03/2010 portant tarification et modalités de répartition des recettes issues des prestations fournies par l’ARSN.

Coût : Varie entre 10 .000 et 300.000 F CFA selon la catégorie et contre quittance

Durée de validité : un (01) mois à un (01) an

 

Procédures de délivrance

  • Demande adressée au Directeur National
  • Les caractéristiques de la source
  • La définition de l’indice de transport
  • La conformité du colis
  • Plan de sureté et sécurité lors du transport

Base légale

  • Décret n°2009-662/PRES/PM/MECV du 24 Septembre 2009, portant autorisation de perception des recettes relatives à certaines prestations de l’Autorité nationale  de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ARSN)
  • Arrêté n°2209-482/MEF/S/DGTCP/DELF du 22/12/2009, portant création de régie de recettes auprès de l’Autorité  nationale de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire
  • Arrêté conjoint n°2010- 028/MECV/MEF du 10/03/2010 portant tarification et modalités de répartition des recettes issues des prestations fournies par l’ARSN.

Coût : Varie entre 10.000 et 300.000 F CFA selon la catégorie et contre quittance

Durée de validité : 1 mois