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Base légale 

Arrêté conjoint n°2009-11/MAHRH/MEF du 08 avril 2009 portant modification de l’arrêté n°99-41/MA/MEF du 13 octobre 1999 portant tarification du droit fixe applicable en matière de contrôle des pesticides.

 

Base légale 

Décret n°010-406/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MATD portant modification de délivrance de l’autorisation de mise en valeur temporaire des terres rurales et conditions de restitution de la terre au possesseur ou propriétaire foncier rural.

3.0 

Base légale 

  • Décret n°2008-679/PRES/PM/MAHRH/MCPEA du 27/10/2008, portant conditions de délivrance d’agrément pour le réformateur, le conditionneur, le vendeur grossiste, le vendeur détaillant et l’applicateur prestataire des services de pesticides ;
  • Arrêté conjoint n°2009-011/MAHRH/MEF 2009 portant modification de l’arrêté n°99-41/MA/MEF du 13 octobre 1999 portant tarification du droit fixe applicable en matière de contrôle des pesticides.
  • Décret n°2005-051/PRES/PM/MAHRH portant modification du décret n°98-472/PRES/PM/AGRI du 02/12/1998, portant attribution, composition et règle de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des pesticides.