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Base légale 

  • Décret n°2005-515/PRES/PM/MAHRH du 06//10/2005, portant procédures d’autorisation et de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités.
3.0 

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°2008-00039/MAHRH/MEF du 08 aout 2008, portant conditions d’attribution d’agrément technique aux bureaux d’études exerçant dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable.
 

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°2008-0040/MAHRH/MEF du 08 aout 2008, portant conditions d’attribution d’agrément technique aux entreprises de travaux exerçant dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable.
 

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°2008-0041/MAHRH/MEF du 08 aout 2008, portant conditions d’attribution d’agrément technique aux entreprises de travaux exerçant dans le domaine des barrages et des aménagements hydro-agricoles.
 

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°2008-0042/MAHRH/MEF du 08 aout 2008, portant conditions d’attribution d’agrément technique aux bureaux d’études exerçant dans le domaine des barrages et des aménagements hydro-agricoles.
 

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°2008-0043/MAHRH/MEF du 08 aout 2008, portant conditions d’attribution d’agrément technique aux bureaux d’études exerçant dans le domaine de l’assainissement des eaux usées et excréta
 

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°2008-0044/MAHRH/MEF du 08 aout 2008, portant conditions d’attribution d’agrément technique aux entreprises de travaux exerçant dans le domaine de l’assainissement des eaux usées et excréta
 

Base légale 

  • Arrêté n°99-009/MICA/MEF du 2601/99, portant fixation des prix de vente de l’eau produite et distribuée par l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)
  • Décret n°2009-379/PRES/PM/MAHRH/MEF/MCPEA, portant adoption de la politique tarifaire 2008-2012 de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement (ONEA)