Search
5.0 
Agrément portant réglementation de la profession de boucher et de charcutier au Burkina Faso

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°09-161/MCDPEA/MRA/MATD du 28 décembre 2009, portant règlementation de la profession de boucher et de charcutier au Burkina Faso

Base légale 

  • Arrêté n°2005 -084/MITH/SG/DGAC du 30 décembre 2005, portant définition et conditions de délivrance et de retrait de l’agrément technique dans le domaine du bâtiment

Base légale

  • Arrêté n°2003-241/MCAT/CAB du 24 avril 2003, portant modalités de délivrance de la licence d’entrepreneur de spectacles culturels et de l’autorisation d’organiser des spectacles culturels

Base légale 

  • Article 98 du code de l’urbanisme

Base légale

  • Décret n°97-532/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997, portant règlementation des activités de fabrication et de reproduction de clés au Burkina Faso.

Base légale

  • Décret n°99-092/PRES/PM/MATS du 07/04/99, portant règlementation des activités de fabrication et de reproduction de tampons cachets

Définition

La Déclaration Préalable d’Importation (DPI) est une formalité accomplie  au sein du ministère en charge du commerce préalablement à toute opération d’importation de marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 500 000 FCFA . Il s’agit d’une déclaration d’intention d’importer tous les besoins d’inspections.

Base légale

La loi 012-013/AN du 07 Mai 2013 portant  régime général des importations et des exportations au Burkina Faso ;

Usage

L’établissement de la Déclaration préalable d’Importation répond aux mesures relatives à la défense des intérêts de l’importateur, au respect de la réglementation commerciale, à la police douanière et au contrôle des relations financières avec l’étranger.

La DPI est exigible pour toute importation.

Caractéristiques de la DPI

Composition :

  • La Déclaration Préalable d’Importation comprend cinq (5) feuillets :
    • Un (01) exemplaire COTECNA INSPECTION SA ;
    • Un (01) exemplaire importateur pour opérations bancaires ;
    • Un (01) exemplaire importateur pour dédouanement ;
    • Un (01) exemplaire centre des guichets uniques.
    • Une copie de la facture proforma agrafée à la DPI :
  • Une copie des résultats d’analyse pour les produits qui y sont soumis ;
  • Une copie de (des) l’autorisation (s) spéciale (s) d’importer pour les produits sui y sont soumis;
  • Un visa du service du monopôle des tabacs ;
  • Une copie de l’agrément pour les produits qui y sont soumis.

 Son contenu

Le formulaire comporte des rubriques qui sont :

  • L’identité de l’importateur ;
  • Le numéro IFU (Identité Financier Unique) ;
  • La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FCA ;
  • La quantité exprimée en unités de mesure adéquates ;
  • La description de la marchandise ;
  • Les conditions de livraison ;
  • Les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
  • Les modalités de règlement ;
  • Le mode de transport ;
  • Le port d’embarquement de la marchandise ;
  • Le bureau de dédouanement ;
  • Le cachet et signature de l’autorité compétente ;
  • L’identité du déclarant en douane de la marchandise ;
  • Les références des autorisations et visas  cités ci-dessus sont portés sur la DPI accompagnées de la signature et cachet du service délivrant la DPI.

Conditions d’obtention

L’obtention de la DPI est conditionnée par la présentation aux services compétents du Ministère en charge du commerce d’un dossier comprenant :

  • Un jeu complet de formulaire dûment rempli signé et cacheté par l’importateur ;
  • Une copie du numéro IFU (légalisée pour la première importante) ;
  • Une copie de la carte professionnelle de commerçant importateur en cours de validité
  • Trois copies de la facture proforma ou commerciale de six (06) mois au plus ;
  • Une copie de l’agrément ou autorisation en cours de validité pour les produits qui y sont soumis ;
  • Trois copies de l’autorisation spéciale d’importation pour les produits qui y sont soumis ;
  • Après examen, tout autre document jugé nécessaires par les services en charges de la délivrance de la DPI.

Après toutes les procédures de vérification et de contrôle, la DPI est soit signée séance tenante, soit rejetée et les motifs du rejet sont notifiés au demandeur.

NB: La facture proforma  doit obligatoirement porter les informations suivantes :

  • L’identité et adresse complète (téléphone, situation géographique et boite  postale surtout) du fournisseur ;
  • La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FCA ;
  • La quantité exprimée en unités de mesure adéquates ;
  • La masse unitaire et totale (kg, tonne) ;
  • Pour les produits liquides (le volume doit être précisé en litres) ;*la désignation commerciale de la marchandise ;
  • Les conditions de livraison ;
  • Les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
  • Les conditions de paiement ;
  • Le mode de transport ;
  • Le port d’embarquement de la marchandise ;
  • Et le DPI doit porter les références du résultat d’analyse pour les produits qui y sont soumis.

La durée de validité de la DPI est de douze (12) mois non prorogeable pour compter de la date de signature.

Base légale 

  • Décret n°2008-679/PRES/PM/MAHRH/MCPEA du 27/10/2008, portant conditions de délivrance d’agrément pour le réformateur, le conditionneur, le vendeur grossiste, le vendeur détaillant et l’applicateur prestataire des services de pesticides ;
  • Arrêté conjoint n°2009-011/MAHRH/MEF 2009 portant modification de l’arrêté n°99-41/MA/MEF du 13 octobre 1999 portant tarification du droit fixe applicable en matière de contrôle des pesticides.
  • Décret n°2005-051/PRES/PM/MAHRH portant modification du décret n°98-472/PRES/PM/AGRI du 02/12/1998, portant attribution, composition et règle de fonctionnement de la commission nationale de contrôle des pesticides.

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°2008-00039/MAHRH/MEF du 08 aout 2008, portant conditions d’attribution d’agrément technique aux bureaux d’études exerçant dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable.

Base légale 

  • Décret n°2009-223/PRES/PM/MHU/MEF, portant conditions d’obtention d’agrément et d’exercice de l’activité de promotion immobilière et/ou foncière.

Base légale 

  • Arrêté n°2010-247/MEF/CAB du 05 juillet 2010, portant fixation des pièces administratives exigées des candidats aux marchés publics et modalités de fonctionnement des commissions d’attribution des marchés , des commissions de sélection des candidats aux délégations de services publics et des commissions de réception ;
  • Décret n°2003-303/PRES/PM/MTEJ/MFP, portant modification du décret n°999-183/PRES/PM/PETSS/MFB du 09/06/1999, fixant le montant et les modalités de perception des frais de délivrance de l’attestation de soumission aux marchés publics.

Base légale

  • Règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des états membres de l’UEMOA (annexe 1) ;
  • Arrêté n°2001-374/MEF/SG/DGTCP/DAMOF du 29/10/2001, portant conditions additionnelles d’octroi d’agréments pour l’ouverture de bureaux de change manuel ;
  • Instruction n°05/07/2011/RFE, relative à la délivrance des allocations en devises aux voyageurs résidents ;
  • Instruction n°06/07/2011/RFE, relative aux conditions d’exercice de l’activité d’agréé de change manuel.

Base légale

  • Décret n°79-358/IS/DGI du 17 septembre 1979, portant détermination des conditions d’ouverture des débits de boissons en Haute-Volta.

Base légale

  • Arrêté conjoint n°03-022/MCPEA/MCE portant modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément de qualité de distributeur de produits pétroliers et dérivés

Base légale

  • Arrêté n°2010-357/MS/CAB portant conditions d’octroi d’une autorisation de création d’un établissement sanitaire privé de soins

Base légale

  • Décret n°2004-349/PRES/PM/MCAT, portant règlementation de la construction, de la transformation, de l’aménagement, du classement et de l’exploitation des établissements touristiques d’hébergement

Base légale

  • Arrêté n°009-MJE/SG/DGFP/DFPA, portant cahier de charges applicables aux centres privés de formation professionnelle non formelle

Base légale

  • Arrêté conjoint n°2009-468/MEF/MCPEA, relatif aux personnes habiletés à déclarer les marchandises en détail et aux conditions d’agrément et d’exercice de la profession de commissionnaire en douane.

Base légale 

  • Décret n°2009-223/PRES/PM/MHU, portant conditions d’obtention de l’agrément et de l’exercice de l’activité de promotion immobilière

Base légale 

  • Décret n°79-358/IS/DGI du 17 septembre 1979, portant détermination des conditions d’ouverture des débits de boissons en Haute-Volta.

Base légale 

  • Kiti n° AN VIII – 282 FP-CAPRO du 18 avril 1991, portant règlementation de la tierce détention des produits agricoles à l’exportation.

Base légale

  • Décret 2000-166/PRES/PM/MCA du 03 mai 2000, portant règlementation des projections publiques et vidéocassettes et autres supports assimilés et de l’exercice de la profession d’exploitant de vidéo projection.

Base légale

  • Arrêté n°009-MJE/SG/DGFP/DFPA, portant cahier de charges applicables aux centres privés de formation professionnelle non formelle.

Base légale

  • Loi n°04/96/ADP du 23 mai 1996 portant régime agraire et foncière, ensemble ses modificatifs ;
  • Arrêté n°2009-126/MEF/SG/DGI/DADF, portant répartition des coûts forfaitaires de cession des terres du domaine foncier national ;
  • Décret n°97-054/PRES/PM/MEF du 06 février 1997 portant conditions et modalités d’application de la RAF.