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1.0 

Définition

La Déclaration Préalable d’Importation (DPI) est une formalité accomplie  au sein du ministère en charge du commerce préalablement à toute opération d’importation de marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 500 000 FCFA . Il s’agit d’une déclaration d’intention d’importer tous les besoins d’inspections.

Base légale

La loi 012-013/AN du 07 Mai 2013 portant  régime général des importations et des exportations au Burkina Faso ;

Usage

L’établissement de la Déclaration préalable d’Importation répond aux mesures relatives à la défense des intérêts de l’importateur, au respect de la réglementation commerciale, à la police douanière et au contrôle des relations financières avec l’étranger.

La DPI est exigible pour toute importation.

Caractéristiques de la DPI

Composition :

  • La Déclaration Préalable d’Importation comprend cinq (5) feuillets :
    • Un (01) exemplaire COTECNA INSPECTION SA ;
    • Un (01) exemplaire importateur pour opérations bancaires ;
    • Un (01) exemplaire importateur pour dédouanement ;
    • Un (01) exemplaire centre des guichets uniques.
    • Une copie de la facture proforma agrafée à la DPI :
  • Une copie des résultats d’analyse pour les produits qui y sont soumis ;
  • Une copie de (des) l’autorisation (s) spéciale (s) d’importer pour les produits sui y sont soumis;
  • Un visa du service du monopôle des tabacs ;
  • Une copie de l’agrément pour les produits qui y sont soumis.

 Son contenu

Le formulaire comporte des rubriques qui sont :

  • L’identité de l’importateur ;
  • Le numéro IFU (Identité Financier Unique) ;
  • La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FCA ;
  • La quantité exprimée en unités de mesure adéquates ;
  • La description de la marchandise ;
  • Les conditions de livraison ;
  • Les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
  • Les modalités de règlement ;
  • Le mode de transport ;
  • Le port d’embarquement de la marchandise ;
  • Le bureau de dédouanement ;
  • Le cachet et signature de l’autorité compétente ;
  • L’identité du déclarant en douane de la marchandise ;
  • Les références des autorisations et visas  cités ci-dessus sont portés sur la DPI accompagnées de la signature et cachet du service délivrant la DPI.

Conditions d’obtention

L’obtention de la DPI est conditionnée par la présentation aux services compétents du Ministère en charge du commerce d’un dossier comprenant :

  • Un jeu complet de formulaire dûment rempli signé et cacheté par l’importateur ;
  • Une copie du numéro IFU (légalisée pour la première importante) ;
  • Une copie de la carte professionnelle de commerçant importateur en cours de validité
  • Trois copies de la facture proforma ou commerciale de six (06) mois au plus ;
  • Une copie de l’agrément ou autorisation en cours de validité pour les produits qui y sont soumis ;
  • Trois copies de l’autorisation spéciale d’importation pour les produits qui y sont soumis ;
  • Après examen, tout autre document jugé nécessaires par les services en charges de la délivrance de la DPI.

Après toutes les procédures de vérification et de contrôle, la DPI est soit signée séance tenante, soit rejetée et les motifs du rejet sont notifiés au demandeur.

NB: La facture proforma  doit obligatoirement porter les informations suivantes :

  • L’identité et adresse complète (téléphone, situation géographique et boite  postale surtout) du fournisseur ;
  • La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FCA ;
  • La quantité exprimée en unités de mesure adéquates ;
  • La masse unitaire et totale (kg, tonne) ;
  • Pour les produits liquides (le volume doit être précisé en litres) ;*la désignation commerciale de la marchandise ;
  • Les conditions de livraison ;
  • Les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
  • Les conditions de paiement ;
  • Le mode de transport ;
  • Le port d’embarquement de la marchandise ;
  • Et le DPI doit porter les références du résultat d’analyse pour les produits qui y sont soumis.

La durée de validité de la DPI est de douze (12) mois non prorogeable pour compter de la date de signature.

2.4 

Base légale

  • Décret n°79-358/IS/DGI du 17 septembre 1979, portant détermination des conditions d’ouverture des débits de boissons en Haute-Volta.
 

Base légale 

  • Décret n°2010-386/PRES/PM/MESSRS/MEBA/MASSN portant règlementation de l’enseignement privé au Burkina Faso
  • Décret n°2012-433/PRES/PM/MEF/MESS du 24 mai 2012, portant autorisation de perception de recettes relatives aux prestations des structures du ministère des Enseignements secondaire et supérieur
  • Arrêté n°2011-169/MESS/DGERS/DGEFTP du 18 juillet 2011, portant cahier de charges des établissements privés d’enseignement post-primaire et secondaire formel et non formel
  • Arrêté conjoint n°2012-210-/MESS/MEF portant fixation des tarifs applicables aux prestations des structures du Ministère de l’enseignement secondaires et supérieurs
4.0 

Base légale

  • Décret n°97-532/PRES/PM/MATS du 28 novembre 1997, portant règlementation des activités de fabrication et de reproduction de clés au Burkina Faso.
 

Définition 

L’Agrément en qualité de distributeurs de produits pétroliers et dérivés est une licence qui permet au commerçant d’entreposer et de commercialiser les hydrocarbures (carburant, gaz) et les huiles lubrifiantes.

Procédures

Le dossier de demande d’agrément en qualité de distributeur de produits pétroliers et dérivés doit composer les éléments suivants :

Une demande écrite revêtue d’un timbre fiscal de 10 000 F adressée au Ministère chargé du commerce, indiquant la raison sociale ou la dénomination, le siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

  • Un état des personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société (Président, Directeur, Gérant, Membre du Conseil d’administration..) et ressortant leur nom, prénom, qualité, nationalité ;
  • Dix (10) copies légalisées du récépissé de déclaration de constitution de la société ;
  • Dix (10) exemplaires des statuts de la société ;
  • L’emblème et le logo, les caractéristiques des installations de distribution ;
  • La marque commerciale du ou des produits dont il est le représentant ou dépositaire ;
  • Tout document justifiant la capacité technique et financière ainsi que l’expérience dans le domaine des produits pétroliers et dérivés ;
  • Dix (10) copies du registre du commerce et du crédit mobilier ;
  • Dix (10) exemplaires dont un original de l’attestation de situation fiscale en cours de validité ;
  • Tous documents jugés nécessaires par la Commission.

Pour la distribution des produits pétroliers liquides, en plus des éléments ci-dessus cités, le dossier de demande d’agrément doit comporter les pièces suivantes

  • La liste, l’état de fonctionnement, la capacité des cuves par produit et le site d’implantation des stations service ;
  • Les autorisations d’ouverture des stations services ou à défaut, fournir le planning de construction de légalisé de 10 stations services dans ou à défaut, fournir le planning de construction de légalisé de 10 stations services dans 5 provinces et un engagement légalisé à le respecter ;
  • L’Autorisation de constitution d’un réseau de station service délivré par le Ministre chargé de l’énergie.

Pour la distribution du gaz butane, en plus des dispositions générales, le dossier de demande doit comporter les pièces suivantes 

  • L’agrément du site de stockage et des équipements par le Ministre chargé de l’Energie ;
  • Le certificat d’épreuve technique des bouteilles de gaz et de tout équipement  délivré par le BUMIGEB ;
  • L’attestation de propriété des 3 000 bouteilles de gaz sur lesquelles existent la marque et les couleurs ;
  • L’engagement écrit à importer 10 000 bouteilles de gaz dans les 5 premières années dont 3 000 la première année à compter de la date de délivrance de l’agrément.

Pour les lubrifiants, en plus des conditions générales ci-dessus cités, le dossier de demande d’agrément doit comporter 

  • L’attestation de conformité aux textes réglementaires de l’infrastructure de stockage et de distribution délivrée par l’administration compétence ;
  • L’autorisation de stockage délivrée par le Ministère chargé de l’Energie ;
  • Tout document d’attestation de représentant ou dépositaire d’une marque ou d’un label de notoriété internationale.

DISPOSITIONS PARTICULIERS

PRODUITS PETROLIERS LIQUIDES

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers liquides au Burkina Faso doit :

  • Disposer d’un capital social d’un montant égal ou supérieur à 100 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’un réseau d’au moins 5 stations-service en parfait état de marche, conforme à la réglementation en vigueur, de capacité supérieure ou égale à 60 000 litres pour les villes de Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et 30 000 litres pour les autres localités.

PRODUITS PETROLIERS  GAZEUX

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers gazeuses doit :

  • Disposer d’un capital d’au moins 80 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’un patrimoine propre de 3 000 bouteilles neuves de gaz butane frappées de sa marque ;
  • S’engage à importer 10 000 bouteilles neuves de gaz butane conformes aux normes en vigueur dans un délai de 5 ans dont 3 000 la première année à comporter de la date de délivrance de l’agrément.

LUBRIFIANTS

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers liquides au Burkina Faso doit :

  • Disposer d’un capital social d’un montant égal ou supérieur à 100 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’un réseau d’au moins 5 stations-service en parfait état de marche, conforme à la réglementation en vigueur, de capacité supérieure ou égale à 60 000 litres pour les villes de Ouagadougou et  Bobo-Dioulasso et  30 000 litres pour les autres localités

PRODUITS PETROLIERS GAZEUX

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des produits pétroliers gazeux doit :

  • Disposer d’un capital d’au moins 80 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’un patrimoine propre de 3 000 bouteilles neuves de gaz butane frappées de sa marque ;
  • S’engager à importer 10 000 bouteilles neuves de gaz butane conformes aux normes en vigueur dans un délai de 5 ans dont 3 000 la première année à compter de la date de délivrance de l’agrément.

LUBRIFIANTS

Toute société ou entreprise qui désire distribuer des lubrifiants au Burkina Faso doit :

  • Disposer d’un capital d’au moins 20 000 000 FCFA ;
  • Disposer d’une infrastructure de stockage et de distribution conforme aux normes règlementaires et frappées des signes de son logo ;
  • Etre représentant ou dépositaire d’une marque ou d’un label de produit d’excellence de notoriété internationale.

NB : l’agrément est valable pour 5 ans et doit être renouvelé 3 mois avant son expiration.      

Base légale

Arrêté N°03-022/MCPEA/MCE du 01 avril 2003 portant modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément de distributeur des produits pétrolier et dérivés;

Décret n°2002-146/PRES/PM/MCPEA/MCE du 03 aout 2002, portant règlementation de la distribution des produits pétroliers et dérivés au Burkina Faso ;

1.0 

Base légale 

  • Décret n°79-358/IS/DGI du 17 septembre 1979, portant détermination des conditions d’ouverture des débits de boissons en Haute-Volta.
 

Définition

L’autorisation d’exercer le commerce au Burkina Faso est une formalité préalable à accomplir par toute physique ou morale de nationalité étrangère désirant exercer une activité économique au Burkina Faso.

Condition d’obtention

Pour l’obtention d’une autorisation d’exercer le commerce, un dossier contenant les pièces suivantes doit être déposé à la Direction des Guichets unique du Commerce et de l’Investissement :

1. POUR UNE PERSONNE MORALE

  • Une copie des statuts de la société  en création ;
  • Une copie légalisée de son passeport ou de sa carte d’identité d’un des dirigeants ;
  • Une fiche de renseignement à acheter à 1.210 FCFA et revêtue d’un timbre fiscal de 20.000FCFA :
  • Un casier judiciaire de moins de 3 mois du dirigeant ;
  • Une lettre de demande adressée au Ministre de l’Industrie, du Commerce, et de l’Artisanat ; la lettre doit revêtue d’un timbre fiscal de 1.000F CFA.

2. POUR UNE PERSONNE PHYSIQUE

  • Une copie légalisée de son passeport ou de sa carte d’identité
  • Une fiche de renseignement à acheter à 1.210 FCFA et revêtue d’un timbre fiscal de 10.000FCFA :
  • Un casier judiciaire de moins de 3 mois du pays d’origine ou du Burkina Faso.
  • Une lettre de demande adressée au Ministre de l’Industrie, du Commerce, et de l’Artisanat ; la lettre doit être revêtue d’un timbre fiscal de 1.000F CFA.

Si le dossier est conforme, un récépissé de dépôt est délivré au demandeur séance tenante. Pour que cette formalité ne constitue pas un blocage ou une cause de retard dans le processus de création d’une entreprise, le récépissé de dépôt peut permettre au promoteur d’accomplir déjà ses formalités de création auprès du CEFORE.

Usage 

L’autorisation d’exercer  le commerce est utilisée pour l’inscription au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier. Elle  est exigée dans les conditions suivantes :

  • Une personne physique de nationalité étrangère ;
  • Une personne morale dont au moins la moitié du capital est détenue par une personne physique ou morale étrangère.
  • Une personne morale dont le dirigeant est la nationalité étrangère.

Délai : un mois

Base légale :

  • L’Arrêté n°2011-00004/MCPEA/SG/DGC du 13 janvier 2011 portant modalités d’obtention de l’autorisation d’exercer la profession de commerçant par les étrangers;
  • Loi n°013-2013/AN du 07 mai 2013, portant règlementation de la profession de commerçant au Burkina Faso ;
  • Décret n°2013-1151/PRES/PM/MICA/MRAH/MACT, portant détermination d’un délai préfixé de délivrance de cent neuf (109) licences d’affaires.
 

Base légale

  • Décret n°2004-350/PRES/PM/MCAT/MFB/MCPEA/MATD, portant conditions de délivrance, de validité et de retrait de licences d’agences de voyages et de tourisme;
  • Arrêté n°2007-124/MCTC/MEF du 28 décembre 2007, fixant les montants et les modalités de paiement des redevances relatives à la délivrance et à la validation des licences d’agence de voyage et de tourisme.
 

Base légale

  • Décret n°2004-568/PRES/PM/MS/MCPEA/MECV/MESSRS du 14 décembre 2004 portant conditions d’exercice de la médecine traditionnelle au Burkina Faso
 

Définition 

Le registre des métiers d’artisanat a été ouvert pour enregistrer les professionnels exerçant des métiers relevant de l’artisanat.

Base légale :

  • KITI N°VII-D0404/FP/PR
  • Arrêté Conjoint N°2012-0215/MICA/MEF du 25 octobre 2012
  • Arrêté N°2013-0072-/MICA/SG/DGA du 04 avril 2013

Conditions d’obtention

A- POUR L’IMMATRICULATION AU REGISTRE DES METIERS

  • Un casier judiciaire en cours de validité ;
  • Un certificat de résidence ;
  • Une copie légalisée de la carte nationale d’identité de l’artisan ou toute autre pièce légalement reconnue ;
  • Une photocopie légalisée de la carte nationale d’identité du responsable de la société artisanale (pour les entreprises artisanales) ;
  • Une demande revêtue d’un timbre fiscal de quatre cent (400) francs CFA adressées au Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, sous forme d’imprimé à remplir auprès de la Direction Générale de l’Artisanat ou des Directions régionales de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat

NB : Les artisans individuels et les entreprises artisanales devront fournir des pièces justificatives de leur profession d’artisan ;

Les entreprises artisanales doivent mentionner dans leur demande :

  • La dénomination sociale, et le cas échéant, le nom commercial l’entreprise;
  • La forme juridique de l’entreprise ;
  • Le capital social s’il y’a lieu ;
  • Le numéro de sécurité social ;
  • L’adresse du siège social ou celle du principal établissement et de chaque succursale ;
  • La durée de la société
  • L’adresse complète des associés responsables des dettes sociales, des gérants, administrateurs et commissaires aux comptes lorsque le statut social le prévoit.

B- POUR LA CARTE PROFESIONNELLE D’ARTISAN

  • Une demande revêtue d’un timbre fiscal de mille (1000) francs CFA adressée au Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat sous d’imprimé à remplir auprès de la Direction Générale de l’Artisanat ou des Directions régionales de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
  • Un extrait de déclaration d’immatriculation au registre des métiers délivré par la Chambre des Métiers de l’Artisanat au Burkina Faso (CMA-BF) ;
  • Un récépissé de déclaration d’activité délivré par la Corporation à laquelle appartient l’artisan et visé par la CMA-BF s’il y’a lieu ;
  • Deux photos d’identité de l’artisan pour les personnes physiques ou deux photos d’identité du dirigeant de l’entreprise artisanale ;

Les frais afférents à l’immatriculation et à la délivrance de la Carte Professionnelle d’Artisan sont de :

  • Treize mille cinq cent (13 500) francs CFA pour les artisans individuels assujettis à la contribution du secteur informel ;
  • Vingt deux mille cinq cent (22 500) francs CFA pour les artisans individuels assujettis au régime du réel simplifient d’imposition
  • Trente deux mille cinq (32 500) francs CFA pour les sociétés et/ou entreprises artisanales soumises au régime du réel normal.

NB : la Carte Professionnelle d’Artisan à une durée de validité de trois (03) ans renouvelable.

Base légale :

  • KITI N° VII-D0404/FP/PR;
  • Arrêté Conjoint N°2012-0125/MICA/MEF du 25 octobre 2012;
  • Arrêté N°2013-0072/MICA/SG/DGA du 04 avril 2013.

C- RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D’ARTISAN

Pièces requises :

  • Une demande revêtue d’un timbre fiscal de mille (1000) francs CFA adressée au Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat sous forme d’imprimé à remplir auprès de la Direction Générale de l’Artisanat ou des Directions régionales de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
  • Une photo d’identité pour les artisans individuels et une photo du dirigeant pour les entrepris artisanales.

Les frais afférents au renouvellement de la Carte Professionnelle d’Artisan sont de :

  • Trois mille (3 000) francs CFA pour les artisans individuels assujettis  à la contribution du secteur informel ;
  • Sept mille cinq cent (7 500) francs pour les artisans individuels assujettis au régime du réel simplifie d’imposition ;
  • Douze mille cinq cent (12 500) francs CFA pour les sociétés et/ou entreprises artisanales soumises au régime du réel normal.
 

Base légale

  • Arrêté n°027-2008/AN du 8 mai 2008, portant règlementation des jeux de hasard au Burkina Faso ;
  • Décret n°2008-330/PRES, promulguant la loi n°027-2008/AN du 8 mai 2008, portant règlementation des jeux de hasard au Burkina Faso ;
  • Décret n°2011-274/PRES/PM/MEF/SECU/MATD du 10 mai 2011, portant conditions d’organisation et de contrôle des loteries et tombolas au Burkina Faso ;
  • Arrêté conjoint n°2011-444/MEF/SG/DGTCP/DELF du 30 décembre 2011, portant fixation d’un droit pour l’organisation des loteries ou tombola au Burkina Faso ;
  • Arrêté n°2011-445/MEF/SG/DGTCP/DELF du 30 décembre 2011, portant fixation des éléments constitutifs de la demande d’autorisation d’organiser des tombolas ou loteries au Burkina Faso.
 

Définition 

Le certificat d’origine est un document douanier qui, dans les opérations d’exploitation, accompagne les marchandises et certifie leur origine.

 Il existe plusieurs le formulaire en fonction de la destination de la marchandise.

Exemples :

  • Formulaire A pour les marchandises bénéficiant du système Général des préférences
  • La formule UEMOA/CEDEAO
  • Le formulaire du Royaume du Maroc.

SON USAGE

  • Ul est utilisé lorsque la législation douanière du pays où sera exportée la marchandise l’exige
  • Si le client destinataire le demande, bien que la législation ne l’exige pas ;
  • Il est utilisé pour les marchandises bénéficiant de préférences tarifaires dans le cadre d’accords multilatéraux ou bilatéraux.

CARACTERISTIQUES DU CERTIFICAT D’ORIGINE

  • Le certificat d’origine est de format et une couleur dépend du type de formulaire
  • Il est délivré un seul exemplaire original du certificat  d’origine par produit.
  • En cas de perte  de l’original, il peut être délivré un exemplaire portant la mention « DUPLICATA ».
  • Il peut être délivré, en plus de l’original, des exemplaires portant la mention « copie ».

REGLES D’ETABLISSEMENT

  • Les indications qui figurent sur le certificat d’origine sont en caractère d’imprimerie.
  • Il ne doit y avoir ni apostille ni interligne. Lorsque la case n’est pas complètement remplie, celle-ci est complétée par un trait horizontal.
  • Le certificat d’origine ne doit comporter ni grattages, ni surcharge. Les modifications éventuelles qui y sont apportées sont effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le Certificat et visée par les autorités douanières de l’Etat membre de délivrance.
  • Un certificat d’origine ne peut couvrir qu’un seul produit.
  • Les marchandises sont désignées dans le certificat d’origine selon les usages commerciaux, avec les précisions suffisantes permettant leur identification.
  • Les agents de l’Administration des Etats membres habilités à délivrer ou à viser le certificat d’origine, ainsi que l’exportateur des marchandises sont tenus de faire apparaître, clairement, après leur signature, leurs noms et fonction.

DELAI DE VALIDITE

Le Certificat d’origine des produits de l’UEMOA est valable pour 18 mois pour compter de sa date de délivrance.

PROCEDURE D’OBTENTION DU CERTIFICAT D’ORIGINE (C.O)

  • Deux (02) factures comportant l’adresse complète de l’expéditeur et du destinataire ;
  • L’Autorisation Spéciale d’Exporter s’il y a lieu ;
  • Les formulaires dûment remplis.

Lieu d’établissement

A la Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement et dans les Directions régionales pour les produits du cru et de l’artisanat et Direction Générale de l’industrie pour les produits industriels agréés

Base légale

  • Protocole additionnel de l’UEMOA, N°III/2001 du 19/04/2009 ;
  • La loi 012-013/AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso;
  • Schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ;
  • Protocole additionnel n° III/2001 du 19 décembre 2001, instituant les règles d’origine de l’UEMOA.

 

Base légale 

  • Arrêté conjoint n°94-009/PRES/PM/MTPHU/MFPL/MICM du 16 février 1994, portant conditions d’agrément et d’exercice de la mission d’expertise immobilière au Burkina Faso.
 

Définition 

C’est un document qui est utile dans les règlements financiers liés aux opérations d’importation. L’attestation d’Importation est signé par la Douane pour attester l’effectivité de l’importation.

Usage 

C’est une autorisation nécessaire à l’importance de certaines marchandises. La liste des produits dont l’importation est soumise à l’obtention préalable d’une ASI est précisée le ministre en charge du commerce. L’autorisation Spéciale d’Importation (ASI) est délivrée par le Ministère en charge du commerce. L’ASI est signé gratuitement au plus tard 24 heures. Cependant l’imprimé de demande est de 1 685 F CFA.

Conditions d’obtention

Le dossier de demande d’ASE se compose comme suit :

  • Un formulaire de demande timbrée à 200 F CFA ;
  • Une facture pro forma du vendeur ;

Délais : 24 heures sauf pour le sucre ;

Coût : 1 685 F l’unité (coût de l’imprimé).

Base légale

La loi 012-013/AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations au Burkina Faso.

 

Définition

C’est un document délivré par le service technique du monopole des tabacs. Il autorise au préalable toute opération d’importation de tabacs.

Conditions d’obtention

Dépôt au guichet unique du commerce d’un dossier comprenant :

  • Une copie de l’agrément en qualité d’entreposeur des produits du monopôle des tabacs ;
  • Une facture pro format ;
  • Une attestation de situation fiscale en cours de validité.

Délai : séance tenante.

Coût : gratuit

Base légale 

  • Zatu N°AN IV-039/CNR/CAPRO du 18 juin 1987 portant organisation du Monopôle des tabacs;
  • Loi 12-2013 AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations.
 

Base légale 

Arrêté N°2002-00033/MTT/SG/DGTTM du 03/04/2002, portant fixation des conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements d’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur

5.0 

Base légale 

  • Arrêté n°2005 -084/MITH/SG/DGAC du 30 décembre 2005, portant définition et conditions de délivrance et de retrait de l’agrément technique dans le domaine du bâtiment
1.0 

Base légale 

  • Kiti n° AN VIII – 282 FP-CAPRO du 18 avril 1991, portant règlementation de la tierce détention des produits agricoles à l’exportation.
 

Définition

L’autorisation Spéciale d’Exporter est une autorisation expresse du Ministère chargé du commerce pour l’exportation de certains produits dont la liste est arrêté par le Ministre en charge du commerce.

Procédure d’obtention

Le dossier de demande d’ASE se compose comme suit :

  • Un formulaire de demande timbrée à 200 F CFA;
  • Une facture pro forma de vendeur;
  • Un certificat phyto sanitaire s’il y a lieu.

Les ASE sont signées gratuitement au plus tard 24 heures. Cependant les imprimés de  demande sont de 1 685 F l’unité.

Base légale

La loi 012/013/AN du 07 mai 2013 portant régime général des importations et des exportations du Burkina Faso.

 

La licence de guide de chasse est octroyée aux personnes physiques ou morales de droit privé, de nationalité ou étrangère.

Constitution du dossier de demande

Personnes physiques

  • Une demande manuscrite timbrée à 5 000 FCA et portant l’adresse complète du requérant
  • Un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu ;
  • Un extrait de casier judiciaire de moins de trois (03) mois de date ;                  
  • Un curriculum vitae ;
  • Une copie légalisée du certificat professionnel de guide ou tout autre document jugé équivalent ;
  • Un certificat médical de moins de trois (03) mois de date
  • Un engagement à respecter le cahier des charges et la législation nationale en matière de faune, forêts, pêches, tourisme et hôtellerie ;
  • Etre âgé de 30 ans au moins et de 60 ans au plus ;
  • Paiement d’une redevance annuelle de licence de guide :
Nationalité/Catégorie   Petite chasse  Grande chasse  Chasse mixte
 Burkinabé  500.000 FCFA  750.000 FCFA  1.000.000 FCFA
 Expatriés résidents  1.000.000 FCFA  2.000.000 FCFA  3.000.000 FCFA
 Expatriés non-résidents  2.000.000 FCFA  3.000.000 FCFA  4.000.000 FCFA

Personnes morales              

  • Une demande manuscrite signée par le premier responsable de la personne morale, timbrée à 10 000 FCFA et portant  l’adresse complète du requérant ;
  • Un engagement à respecter le cahier des charges et la législation nationale en matière de faune, forêts, pêches ;L’acte notarial ou judiciaire de constitution de la personne morale ;
  • Une attestation donnant  délégation de pouvoir aux personnes physiques commanditées. Chaque personne commanditée devra fournir un dossier composé comme suit :
  • Un extrait d’acte de naissance ou jugement supplétif d’acte de naissance en tenant lieu ;
  • Un extrait de casier judicaire de moins de trois (03) mois de date
  • Un curriculum vitae ;
  • Un certificat médical de moins de trois (03) mois de date ;
  • Une copie légalisée du certificat professionnel de guide ou tout autre document jugé équivalent.
  • Etre âgée de 30 ans au mois de 60 ans au plus ;
  • Paiement d’une redevance annuelle de licence de guide :
Nationalité/Catégorie  Petite Chasse  Grande Chasse   Chasse mixte
 Burkinabé   2.000.000 FCFA  2.500.000 FCFA  3.000.000 FCFA
 Etrangers  3.000.000 FCFA 4.000.000 FCFA  6.000.000 FCFA 

 Base légale

  • Arrêté n°2001-051/MEE/SG/DGEF/DFC portant composition des dossiers de demandes de licence de guide de chasse et de titre de concessionnaires;
  • Décret n°96-061/PRES/PM/    /MEE/MATS/MEFP/MCIA/   MTT, portant réglementation de l’exploitation de la faune au Burkina Faso;
  • Arrêté Conjoint n°96-022/MEE/MICA/MEF, portant fixation des taxes, redevances et titres d’exploitation de la faune au Burkina Faso.

Durée de validité : du 1er décembre au 31 mai.

Délais de délivrance : deux (02) mois.

Structure (s) habilité (s) pour la délivrance de la licence :               

  • Direction de la faune et des Chasses;
  • Structures déconcentrées du Ministère de l’Environnement et  des Ressources Halieutiques.
 

Définition

C’est un document qui donne l’autorisation de fabriquer les produits de tabacs.

Conditions d’obtention

Dépôt d’un dossier comprenant :

  • Une demande adressée au ministre du commerce revêtue d’un timbre fiscal de 200 F CFA ;
  • Une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
  • Le plan de construction de l’unité y compris l’emplacement des machines,
  • Un engagement à se soumettre de jour comme de nuit au contrôle de services techniques compétents de l’administration,
  • Une description du processus de fabrication,
  • Une copie légalisée du RCCM ;

NB : le dossier est un examiné par la commission technique de monopôle des tabacs.

Coût : gratuit

Base légale :

  • Zatu N°AN IV-039 /CNR/CAPRO du 18 juin 1987 portant organisation du Monopole des Tabacs;
  • Loi 13-2013 AN du 07 mai 2013 réglementation de la profession de commerçant.

Délais : néant

 

Base légale 

Arrêté n°95-041/TRANS, portant cahier des charges des concessionnaires de plaques d’immatriculation

 

Base légale

  • Le code des investissements est régi par la loi n°62/95/ADP du 14 décembre 1995.
  • La loi modificative est la loin°007-2010/an du 29 janvier 2010.
  • Le Décret n°2010-524/PRES/PM/MCPEA/MEF du 17 septembre 2010 fixe ses conditions d’application.

Objectifs

L’objectif principal du Code des Investissements est de promouvoir les investissements productifs concourant au développement économique et social du Burkina Faso.

Les objectifs spécifiques du Code des Investissements sont :

  • La promotion de l’emploi et la formation d’une main d’œuvre nationale ;
  • La valorisation des matières premières locales ;
  • La promotion des exportations ;
  • La production des biens et services destinés au marché intérieur.
  • L’utilisation des technologies appropriées, la modernisation des techniques locales;
  • La mobilisation de l’épargne nationale et l’apport des capitaux extérieurs ;
  • La réalisation d’investissements dans les localités se situant au moins cinquante (50) kilomètres des centres urbains (Ouagadougou, Bobo-Dioulasso ;
  • La réhabilitation et l’extension d’entreprise            

Procédure d’obtention       

La procédure d’obtention de l’agrément au Code des investissements est la suivante :

Le montage d’un dossier de demande d’agrément au Code des Investissements. 

Avant de monter le dossier d’agrément, le promoteur doit s’assurer que le projet fait partie des activités éligibles au Code des Investissements (Activités de produit semi-fini, de prestation de service). Le dossier de demande d’agrément est monté selon un canevas défini par le Code des investissements. Le dossier comporte cinq sous dossiers que sont : le sous dossier juridique, le sous dossier étude de marché, le dossier technique, le sous dossier financier et le sous dossier économique et social. Il doit aussi comporter en annexe les pièces suivantes : Statuts (personne morale), RCCM, IFU, Facture Por forma, Toutes les autorisations requises pour mener l’activité (Autorisation, d’implantation, agrément technique etc.).

Dépôt du dossier de demande d’agrément au Secrétariat (Direction des Guichets Uniques du Commerce et de l’Investissement) de la Commission Nationale des Investissements en 13 exemplaires

Cette étape est sanctionnée par lad délivrance d’un accusé de réception de la part du secrétariat.

Examen du dossier par la commission

Dans un délai de les membres de la commission après réception des dossiers se jours ouvrables, réunissent pour examiner le ou les dossiers (s) soumis à leur appréciation. Sur la base des critères définis dans le Code des Investissements, chaque membre donne son avis. Les décisions sont prises à la majorité. Après examen, les promoteurs dont informés par lettre des observations qui ont  été faites et de la suite qui a été réservée à leur demande.

Préparation des projets d’arrêtés par le secrétariat de la commission

Après examen des dossiers par la Commission Nationale des Investissements, le secrétariat prépare les projets d’arrêtés des dossiers ayant un avis favorable. Ces projets d’arrêtés sont transmis à la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers pour visa. Après le visa de cette direction, les projets d’arrêtés sont retransmis au secrétariat de la commission.

Signature des projets d’arrêtés par les Ministres en charge de  l’industrie et  des finances    

Le secrétariat après avoir reçu les projets de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers, les transmet au Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat pour signature. Ce dernier, après signature les transmets à son collègue de l’Economie et des Finances pour signature. Après les signatures de ces deux ministres, les arrêtés sont retournés au secrétariat de la commission. Ce dernier est chargé de contacter les promoteurs pour passer s’acquitter des frais et entrer en possession de leur arrêté.

Coût et délai

Les frais des dossiers de demande d’agrément au Code des investissements sont de trente mille (3000) FCFA au dépôt et de cent mille (100 000) FCFA au retrait soit un total de tente mille (130 000) FCFA.

 

Définition

C’est un document qui donne l’autorisation d’exercer le commerce en gros et demis gros de tabacs pendant un an. Il est valable janvier à décembre de chaque année.

Conditions d’obtention

Dépôt d’un dossier comprenant :

  • Une demande adressée au ministre du commerce revêtue d’un timbre fiscal de 200 F CFA ;
  • Une attestation de situation fiscale en cours de validité ;
  • Une copie légalisée de la Carte Professionnelle de commerçant pour les personnes physiques ;
  • Une copie légalisée du RCCM ;
  • Une justification d’un local d’entreposage adéquat ;

Pour le renouvellement, il faut justifier les activités menées de l’année écoulée.

Coût : gratuit

Base légale :

  • Zatu N°AN IV-039/CNR/CAPRO du 18 juin 1987 portant organisation du Monopole des Tabacs ;
  • Loi 13-2013 AN du 07 mai 2013 portant réglementation de la profession de commerçant;
  • Arrêté n°93-74/MICM/SG/DGC du 31 décembre 2013.
2.0 

Base légale

  • Arrêté n°009-MJE/SG/DGFP/DFPA, portant cahier de charges applicables aux centres privés de formation professionnelle non formelle