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Fisc Créer une société locale détenue majoritairement par des étrangers

29.07.2015

Créer une société locale

La création d’une société implique la participation d’un ou de plusieurs associés constituant une personne morale, reconnue par des statuts signés devant notaire. Nous proposons ici la description de la procédure de création d'une société à responsabilité limitée, la plus couramment créée pour le cas du Burkina Faso.

Créer une société locale détenue majoritairement par des étrangers

C'est une société dans laquelle plus de 50 % du capital appartient à un ou des associés qui n'ont pas la nationalité burkinabé.

Personnes physiques

Les documents à fournir au Guichet Unique :

  1. Pièces d’identité du ou des intéressés,
  2. Lettre de demande d’autorisation d’exercer le commerce,
  3. Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d’exercer  le commerce, timbrée à 10.000 FCFA,
  4. Déclaration de régularité et de conformité fait en quatre exemplaires,
  5. Timbre fiscal de 200 FCFA,
  6. Timbre fiscal de 10.000 FCFA,
  7. Statuts de la société,
  8. Accusé de réception suite au dépôt de l’autorisation d’exercer le commerce, délivrée par le Centre des Guichets Uniques,
  9. Formulaire Mo de déclaration de constitution de personne morale ou d’ouverture d’un établissement secondaire ou d’ouverture d’une succursale,
  10. Formulaire d’acte de dépôt au Registre de commerce,
  11. Déclaration sur l’honneur,
  12. Décision portant autorisation d’exercer des activités commerciales au Burkina Faso,
  13. Contrat de bail enregistré aux impôts,
  14. Fiche de visite de site délivrée par les services des impôts,
  15. Ticket de dépôt,
  16. Facture (création de société) délivrée par le CEFORE,
  17. Reçu de paiement (création de société) délivrée par le CEFORE,
  18. Récépissé de dépôt de la demande de création de société,
  19. Certificat d’immatriculation au RCCM,
  20. Procuration si le créateur se fait représenté,
  21. Annonce légale de la création de société,
  22. Photos d’identité

Personnes morales

  1. Les documents à fournir au Guichet Unique :
  1. Pièces d’identité du ou des intéressés,
  2. Certificat d’immatriculation au RCCM de la société associée,
  3. Lettre de demande d’autorisation d’exercer le commerce,
  4. Procès verbal de décision d’ouverture de la filiale,
  5. Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d’exercer  le commerce, timbrée à 10.000 FCFA,
  6. Déclaration de régularité et de conformité fait en quatre exemplaires,
  7. Timbre fiscal de 200 FCFA,
  8. Timbre fiscal de 10.000 FCFA,
  9. Statuts de la société,
  10. Accusé de réception suite au dépôt de l’autorisation d’exercer le commerce, délivrée par le Centre des Guichets Uniques,
  11. Formulaire Mo de déclaration de constitution de personne morale ou d’ouverture d’un établissement secondaire ou d’ouverture d’une succursale,
  12. Formulaire d’acte de dépôt au Registre de commerce,
  13. Déclaration sur l’honneur,
  14. Décision portant autorisation d’exercer des activités commerciales au Burkina Faso,
  15. Contrat de bail enregistré aux impôts,
  16. Fiche de visite de site délivrée par les services des impôts,
  17. Ticket de dépôt,
  18. Facture (création de société) délivrée par le CEFORE,
  19. Reçu de paiement (création de société) délivrée par le CEFORE,
  20. Récépissé de dépôt de la demande de création de société,
  21. Certificat d’immatriculation au RCCM,
  22. Procuration si le créateur se fait représenté,
  23. Annonce légale de la création de société,
  24. Photos d’identité.
  1. Coût

L’ensemble des frais  de création s’élève à   soixante huit mille neuf cent dix (68,910) F CFA. La démarche pour l’obtention des documents à fournir se sont auprès de votre notaire, la Mairie, la Maison de l’entreprise et la banque qui abritera le compte de la société.

  1. C)Votre existence  légale

A la fin de la procédure, et après paiement des frais de création, il est délivré au bout de dix neuf (19) jours, les documents ci-dessous, attestant votre existence légale au Burkina Faso en tant que société.

  1. Un certificat d’immatriculation au RCCM,
  2. Un acte de dépôt,
  3. Un certificat d’immatriculation IFU,
  4. Une déclaration d’existence fiscale,
  5. Une notification d’employeur (CNSS).
[...]

Fisc Enregistrement en tant que commerçant individuel (pour les nationaux)

29.07.2015

  1. Liste des documents à fournir au CEFORE pour l’ensemble des formalités

1 photocopie légalisée de la pièce d’identité ou du  passeport du promoteur ;

1 fiche de déclaration sur l’honneur dûment signée par le promoteur (formulaire disponible au CEFORE et sur le site de la MEBF : www.me.bf) ;

1 extrait de casier judiciaire (Bulletin N°3) de moins de 3 mois du promoteur. Les personnes ne pouvant pas établir leurs casiers judiciaires à Ouagadougou disposent de 75 jours pour l’apporter au CEFORE afin de compléter leur dossier;

1 copie de l’acte de mariage (s’il y a lieu) ;

1 certificat de résidence de l’année en cours (payement de la taxe de résidence au domaine, et établissement du certificat de résidence à la mairie ou au commissariat de police) ;

1 Contrat de bail à usage commercial enregistré ou  un titre foncier ou un Permis Urbain d’Habiter ou une attestation d’attribution de parcelle ou une facture d’eau ou d’électricité;

2 photos d’identité du promoteur ;

1 formulaire de demande de la carte professionnelle de commerçant à payer sur place à la MEBF au cout de 500 F CFA ;

1 fiche de localisation visée par le service des impôts dont relève l’entreprise

  1. Coût

L’ensemble des frais d’accomplissement des formalités de création d’entreprise s’élève à  quarante sept mille cinquante francs (47,050) F CFA. 

  1. C)Votre existence  légale

A la fin de la procédure, et après paiement des frais de création, le CEFORE vous délivre au bout de trois (3) jours ouvrables, les documents ci-dessous, attestant votre existence légale au Burkina Faso en tant que commerçant individuel.

  1. REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER (RCCM) ;
  2. DECLARATION D’EXISTENCE FISCALE ET NUMERO DE L’IDENTIFIANT FINANCIER UNIQUE (IFU) ;
  3. CARTE PROFESSIONNELLE DE COMMERCANT (CPC) ;
  4. NOTIFICATION EMPLOYEUR (CNSS).
[...]