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Fiscalité : Le Burkina se dote d’un nouveau code général des impôts

Réunis en séance plénière, les députés de la 7e législature ont adopté, ce 20 décembre 2017, à l’unanimité des 117 votants du jour, la loi portant code général des impôts au Burkina Faso.

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Fiscalité : Le Burkina se dote d’un nouveau code général des impôts

Cette loi compte 821 articles portant sur les impôts directs et des taxes assimilées, les droits d’enregistrement et de timbre, les obligations et les régimes d’imposition, les procédures fiscales et les dispositions finales. Ce nouveau code apporte des améliorations de forme et de fond.

Aujourd’hui, une multiplicité de textes gouverne la matière fiscale au Burkina. Ce qui rend difficile la connaissance de la législation fiscale en vigueur. Une situation qui handicape la performance des services fiscaux et nourrit l’incivisme des contribuables. D’où la nécessité de réécrire certaines dispositions. Mieux, le gouvernement a finalement pris l’initiative d’une nouvelle loi plus complète et plus lisible. L’objectif principal de cette loi est de « mettre fin à la prolifération des sources juridiques, en mettant en place un code général exhaustif, englobant toutes les dispositions fiscales aujourd’hui éparpillées dans l’ordre juridique burkinabè et rédigé dans un style moderne facilitant la compréhension ».

Ainsi, le projet de loi portant code général des impôts soumis au parlement, après examen et amendement, a été adopté à l’unanimité des 117 députés votants, ce 20 décembre 2017. Cette nouvelle loi comporte 821 articles portant sur les impôts directs et des taxes assimilées, les impôts indirects et des taxes assimilées, les droits d’enregistrement et de timbre, les obligations et les régimes d’imposition, les procédures fiscales et les dispositions finales.

Pour une fiscalité de développement

La présente loi n’induit pas, bien entendu, une rupture complète avec l’ancien droit. Il en reprend des portions significatives, tout en y introduisant certaines nouveautés sur le fond et la forme qui tiennent compte des orientations économiques définies par le gouvernement, notamment la mise en place d’une fiscalité rentable et ouverte à l’investissement privé national et international. Il en est ainsi tout particulièrement de plusieurs règles relatives d l’impôt sur les sociétés et aux procédures fiscales.

Ce nouveau code des impôts a pour ambition principale de mettre en place une fiscalité de développement, c’est-à-dire une fiscalité simple et cohérente dans l’articulation des règles, efficace dans la mobilisation des recettes et équitable dans sa fonction d’instrument de politique économique et sociale.
Aussi, son adoption permet à notre pays de mettre en conformité l’ensemble de sa législation fiscale avec les législations communautaires (UEMOA, CEDEAO et OHADA) que l’Etat burkinabè s’est engagé à respecter.

Ainsi, ce nouveau code des impôts « met fin à l’existence simultanée de plusieurs textes fiscaux, contribue à une meilleure lisibilité de la loi fiscale et garantit un accès plus facile aussi bien aux contribuables qu’aux agents de l’administration fiscale. La seule exception à cet égard, sont les mesures incitatives à l’investissement, qui figurent toujours dans des codes spécifiques (code minier, code des investissements etc.) », a précisé Rosine Coulibaly/Sori, la ministre de l’économie, des finances et du développement.

Moussa Diallo
Lefaso.net

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Lu 23891 fois Dernière modification le jeudi, 13 décembre 2018 10:08
BAMBIO Z. François
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