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cliniques | médicaments | pharmacies Secteur sanitaire privé au Burkina Faso : une offre mitigée

De la libéralisation en 1991 du secteur de la santé burkinabè à nos jours, le sous secteur sanitaire privé a connu un relatif développement.

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Photo utilisée à titre d'illustration Photo utilisée à titre d'illustration - Crédit photo : afd.fr

En plus des structures publiques, le Burkina Faso compte des structures privéesconcentrées dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. En 2014, on dénombre 407 structures privées de soins contre 382 en février 2011.

Le poids des formations sanitaires privées reste encore faible dans le système national de santé. En plus de la qualité des prestations assez mitigée, l’offre sanitaire privée ne concerne que quelques centres urbains, notamment Ouagadougou et dans une moindre mesure, Bobo-Dioulasso.

De nombreux problèmes minent le sous secteur sanitaire privé. Le marché illicite du médicament reste important et en l’absence d’une production locale de médicaments, le secteur privé est exclusivement un marché d’importation comprenant un grossiste de statut non lucratif (CAMEG) et plusieurs  grossistes de statut lucratif qui approvisionnent les pharmacies privées.

Au Burkina Faso, l’ouverture des établissements sanitaires privés de soins est soumise à une procédure est réglementé par le Gouvernement suivant l’arrêté N° 2010-358/MS/CAB du 27 octobre 2010 du ministère de la santé. Selon les dispositions de ce texte, seules les personnes détentrices d’une autorisation de création peuvent ouvrir un établissement sanitaire privé de soins. Les établissements sanitaires privés de soins doivent être exclusivement réservé à l’exercice de la profession. Malgré ces dispositions, certains établissements sanitaires privés de soins fonctionnent de façon irrégulière et près de 20% fonctionnent sans autorisation.

Le ministère de la santé avait fixé au 8 juin 2015 dernier, le délai pour les établissements sanitaires privés de se mettre à jour. A ladite date, le ministère de la santé devrait procéder à la fermeture des établissements de soins sans autorisation légale. Pour les établissements sanitaires privés de soins autorisés mais présentant d’autres formes d’insuffisances, un délai de trois (3) mois leur avait été donné pour se mettre aux normes.

Il se pose également les problèmes de concurrence déloyale, de financement et de fiscalité inadaptée pour un secteur à caractère social.

Une synthèse de BAMBIO Z. François, pour investirauburkina.net

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Arrêté portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement sanitaire privé de soins

LE MINISTERE DE LA SANTE,

Vu la constitution ;
Vu le décret n°2010-105/PRES/PM du 12 mars 2010 portant remaniement du gouvernement du Burkina Faso ;
Vu le décret n°2007-424/PRES/SGG-CM du 13 juillet 2007 portant attributions des membres du gouvernement ;
Vu le décret n°2009-104/PRES/PM/MS du 02 mars 2009 portant organisation du Ministère de la santé ;
Vu la loi n°23/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de la santé publique ;
Vu la loi n°034/98/AN du 18 mai 1998 portant loi hospitalière ;
Vu le décret n°97-049/PRES/PM/MS du 05 février 1997 portant code de déontologie des pharmaciens du Burkina Faso ;
Vu le décret n°97-050/PRES/PM/MS du 05 février 1997 portant code de déontologie des médecins du Burkina Faso ;
Vu le décret n°97-051/PRES/PM/MS du 05 février 1997 portant code de déontologie des chirurgiens dentistes du Burkina Faso ;
Vu le décret n°2005-398/PRES/PM/MS du 19 juillet 2005 portant conditions d’exercice privé des professions de santé ;
Vu la directive n°06/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relative à la libre circulation et à
l’établissement des médecins ressortissants de l’union au sein de l’espace UEMOA ;
Vu la directive n°07/2008/CM/UEMOA du 26 juin 2008 relative à la libre circulation et à des chirurgiens dentistes ressortissants de l’union au sein de l’espace UEMOA ;
Vu l’arrêté n°2010-357/MS/CAB du 27 octobre 2010, portant conditions d’octroi de création d’un établissement sanitaire privé de soins.

ARRÊTE

Chapitre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Le présent arrêté fixe les conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso.

Article 2 : Seule les personnes détentrices d’une autorisation de création peuvent être autorisées à ouvrir un établissement sanitaire privé de soins.

Article 3 : L’établissement sanitaire privé de soins doit être exclusivement réservé à l’exercice de la profession. Il doit être dans un local indépendant ou avoir une entrée indépendante.

Article 4 : Les établissements sanitaires privés de soins sont soumis à un contrôle technique des services compétents du Ministère chargé de la santé.

Article 5 : Les exploitants des établissements sanitaires privés de soins doivent permettre aux inspecteurs de la santé ou à des agents de supervision ou de contrôle mandatés, le libre accès aux locaux, aux équipements et au personnel de leur établissement.

Article 6 : Toute publicité sur les établissements sanitaires privés de soins doit se conformer aux textes en vigueur.

Ne sont pas considérées comme publicité :
 les indications permettant l’identification et la localisation de l’établissement ;
 l’annonce par voie de presse deux fois consécutives à l’ouverture, au transfert, à la transformation ou à la fermeture de l’établissement.

Article 7 : Un professionnel de la santé ne peut être membre que d’une association exploitant un établissement sanitaire privé de soins. Il ne peut pas être à la fois associé dans l’exploitation d’un établissement privé de soins et exercer à titre individuel.

Article 8 : Tout établissement sanitaire privé de soins ouvert sous le régime de la disponibilité est réputé fermé au terme de celle-ci, sauf cas de prolongation de la disponibilité, de démission, de cession ou de vente, de l’établissent dûment constatées.

Article 9 : Les établissements sanitaires privés de soins sont strictement tenus de n’accomplir que les actes pour lesquels ils sont autorisés.

Article 10 : L’exploitant est responsable de la qualité des soins administrés par l’établissement et de l’encadrement technique du personnel qui y travaille.

Chapitre 2 : Conditions d’ouverture

Article 11 : L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’un établissement sanitaire privé de soins est accordée par un arrêté du Ministère chargé de la santé sur présentation d’un dossier de demande d’ouverture et d’exploitation.
Article 12 : Le dossier de demande d’ouverture et d’exploitation d’un établissement sanitaire privé de soins formulé par une personne physique comprend :
1- une demande manuscrite timbrée à trois cent (300) FCFA, adressée au Ministre de la santé
sous couvert voie hiérarchique précisant :
• le type d’établissement sollicité ;
• le site souhaité de son implantation.

2- une copié de l’arrêté d’autorisation de création délivrée par le Ministre de la santé et datant d’une (1) année au plus ;

3- une attestation de non-engagement dans la fonction publique burkinabé ou une cessation de service accompagnée d’un arrêté de mise en disponibilité, de démission ou de retraite pour les agents de l’état et les militaires en activité ;

4- une copie du titre de propriété du local destiné à l’exercice de la profession ou une copie de contrat de location en cas échéant ;

5- une attestation d’assurance des locaux ;

6- une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;

7- la liste du matériel technique et des équipements ;

8- les photocopies légalisées des diplômes du personnel technique ;

9- les récépissés d’inscription du personnel technique à leurs ordres professionnels respectifs.

Article 13 : Le dossier de demande d’ouverture et d’exploitation d’un établissement sanitaire privé de soins formulé par une personne morale comprend :
1- une demande manuscrite timbrée à trois cent (300) FCFA, adressée au Ministre de la santé sous couvert hiérarchique précisant :
• le type d’établissement sollicité ;
• le site souhaité de son implantation.

2- une copie de l’arrêté d’autorisation de création délivrée par le Ministre de la santé et datant d’une (1) année au plus ;

3- une attestation de non-engagement dans la fonction publique burkinabé ou une cessation de service accompagnée d’un arrêté de mise en disponibilité, de démission ou de retraite pour les associés, le responsable technique et le personnel.

4- une copie du titre de propriété du local destiné à l’exercice de la profession ou uner copie du contrat de location le cas échéant ;

5- une attestation d’assurance des locaux ;

6- une attestation d’assurance de responsabilité civile, professionnelle ;

7- la liste du matériel technique et des équipements ;

8- Les photocopies légalisées des diplômes du personnel technique ;

9- Les récépissés d’inscriptions du personnel technique à leurs ordres professionnels respectifs

10- une attestation d’inscription au registre du commerce ou le cas échéant une copie du protocole d’accord/convention avec le Ministère de la santé ou toute autre attestation jugée équivalente.
Article 14 : La décision du Ministre de la santé est prise dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date d’arrivée du dossier de demande à son cabinet. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Chapitre 3 : Condition d’exploitation

Article 15 : L’établissement sanitaire privé de soins doit être signalé par une plaque sur laquelle sont portés :
• le type d’établissement tel que défini par la nomenclature des établissements sanitaires privés au Burkina Faso ;

• les noms, prénoms, adresse (boite postale et téléphone) et qualification du titulaire de l’établissement ;

• la liste des prestations offertes ;

• les heures d’ouvertures au public.

Article 16 : Les établissements sanitaires privés de soins doivent respecter les conditions de propreté, d’hygiène, de sécurité et de normes en infrastructures, en équipement et en personnel telles que définies par la réglementation en vigueur.
L’exploitant doit assurer la collecte des déchets biomédicaux, leur enlèvement et/ou destruction conformément à la réglementation en vigueur.
Article 17 : Tout exploitant d’un établissement sanitaire privé de soins est assujetti à la tenue d’un registre de consultations journalières et/ou d’hospitalisations dûment numérotées.

Article 18 : Tout exploitant d’un établissement sanitaire privé de soins est tenu :
• d’adresser mensuellement des rapports statistiques d’activités au médecin-chef du district sanitaire de son ressort territorial ;

• de procéder à la déclaration immédiate des affections figurants sur la liste des maladies à déclaration obligatoire ;

• de respecter la réglementation en vigueur en matière d’exercice des professions de la santé dans le secteur privé ;

• de respecter la charte des utilisateurs des services de santé ;

• de respecter la nomenclature des actes ;

• de respecter la tarification officielle des actes.

Article 19 : Les tarifs des actes doivent être affichés à l’intérieur de l’établissement, à l’accueil ou à tout autre lieu accessible aux usagers.

Article 20 : L’exploitant d’un établissement sanitaire privé de soins, peut s’absenter et maintenir son établissement en activité dans les conditions ci-dessous :
• pour une absence inférieure ou égale à un (01) mois, le remplacement peut être effectué par tout autre intérimaire de même qualification, exerçant dans l’établissement ou dans un autre établissement de même nature ;
• pour une absence supérieure à (01) moi, le remplacement ne peut être effectué que par un intérimaire de même qualification disponible pour toute la durée de l’absence.
Dans ce cas, le titulaire de cet établissement doit notifier par écrit au directeur régional de la santé avec ampliation à son Ordre professionnel, le début et la durée de l’absence ; le nom, le (s) prénom (s), l’adresse et la qualification de son replaçant ; ce remplacement ne saurait excéder une année, sauf en cas express de maladie, d’appel sous les drapeaux ou de service militaire.

Article 21 : En cas de décès de l’exploitant d’un établissement sanitaire privé de soins, le conjoint ou ses ayants droit peuvent maintenir l’établissement ouvert en le faisant gérer par une personne physique remplissant les conditions fixées par l’article 5 du décret portant conditions d’exercice privé des professions de santé, pendant une période n’excédant pas deux (02) ans.
Toutefois le délai peut être porté à :
• trois (03) ans lorsqu’il laisse des enfants mineurs ;
• six (06) ans lorsqu’au moment du décès l’un de ses ayant droit se trouve en cours de formation dans une école de santé ou faculté de médecine ou odontostomatologie qui lui permettra de remplir les conditions pour l’exercice de la profession de santé concernée.
Dans ce dernier cas le conjoint survivant doit prouver annuellement la poursuite de la formation de l’intéressé.

Article 22 : La transformation, le changement de site de l’exercice, la fermeture provisoire ou définitive, la cessation de l’établissement sanitaire privé de soins sont subordonnés à une autorisation du Ministre chargé de la santé.

Article 23 : La fermeture temporaire ou définitive d’un établissement sanitaire privé de soins peut être prononcée par arrêté du Ministre chargé de la santé, notamment dans les cas suivants :
• les prestations accomplies n’ont aucun lien avec la nature de l’établissement sanitaire pour lequel l’autorisation a été accordée ;
• la personne qui s’en prévaut n’est pas celle qui en a fait la demande ;
• la personne qui s’en prévaut venait à entacher gravement sa bonne moralité ou à perdre ses droits civiques ;
• le propriétaire ou le professionnel responsable technique est exclu de son ordre professionnel ;
• les incapacités physiques et/ou mentales dûment constatées ;
• sur demande motivée du propriétaire.

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales

Article 24 : Les exploitants des établissements sanitaires privés de soins disposent d’un délai d’un (1) an pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Article 25 : Toute exploitation illicite d’un établissement sanitaire privé de soins sera sanctionnée par sa fermeture immédiate sans préjudice des poursuites judiciaires.
L’exploitant dudit établissement ne peut en ouvrir un dans un délai de dix (10) ans.

Article 26 : Tout établissement dans lequel sont pratiqués des actes qui ne lui sont pas autorisés est sanctionné par sa fermeture immédiate et la suspension de son exploitant de toute autorisation d’ouverture d’un établissement de soins pendant cinq (5) ans.

Article 27 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 28 : Le Secrétaire général du Ministère de la santé, l’inspecteur général des services de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Ouagadougou, le 27 octobre 2010

Ampliations
1- Original
2- présidence
3- Premier Ministère
4- SG/MS
5- Tout gouvernorat
6- Toutes Directions centrales du MS
7- Touts services rattachés du MS
8- ITSS
9- Tous ordres professionnels de la santé
10- J.O
11- Archives/Chrono

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